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Avis de protection des renseignements personnels/Début de la demande
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Avis de protection des renseignements personnels
Veuillez lire l'avis de confidentialité suivant avant d’accéder le service de la «Demande de prestations d'assurance-emploi en ligne».
Les renseignements demandés sont nécessaires pour que vous puissiez accéder et utiliser le service de la « Demande de prestations d'assurance-emploi en ligne ». Puisque la protection de vos renseignements personnels est importante pour nous, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) confirmera votre identité en comparant les renseignements que vous avez soumis aux renseignements contenus dans votre dossier de numéro d’assurance sociale.
Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (1996) afin de déterminer votre admissibilité à des prestations d'assurance-emploi (y compris le Supplément au revenu familial), à des prestations d'emploi, à des services d'emploi ou à des programmes de formation. La communication de ces renseignements est facultative, mais si vous ne remplissez pas ce formulaire, votre admissibilité aux prestations susmentionnées ne sera pas considérée. Les informations que vous fournissez peuvent être utilisées aux fins d'analyse de la politique, de recherche ou d'évaluation. Pour ce faire, il se peut qu'elles soient assorties à des renseignements provenant d'autres sources dont RHDCC a la garde et le contrôle. L'information pourrait également être échangée avec la province de Québec aux fins de l'administration de la Loi sur l'assurance parentale. Dans le cas des prestations d'emploi, des services et de la formation, cela peut comprendre la communication d'information à votre gouvernement provincial ou territorial, aux fins d'administration des Ententes sur le développement du marché du travail, ou à un tiers fournisseur de services.
Vos renseignements personnels sont décrits dans les Fichiers de renseignements personnels
: RHDCC PPU 150, «Dossier de demande d’assurance – Bureau local» et/ou RHDCC PPU 293 «Prestations d’emploi et mesures de soutien» et seront utilisés et communiqués conformément aux conditions qui y sont énumérées et ils seront retenus pendant la période exigée par la Loi sur l’assurance-emploi.
Les renseignements que vous fournissez sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui mentionne que vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de réclamer la correction d’une information erronée. Pour consulter vos renseignements personnels ou pour demander la correction de ces renseignements, ou si vous avez besoin d’éclaircissement concernant le présent avis, veuillez faire une demande écrite auprès du coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de votre région.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur des questions de protection des renseignements ou sur la Loi sur la protection des renseignements personnels en général, adressez-vous au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou téléphonez au 1 800 282-1376.
